Service à la personne : le crédit d'impôt

Arkéa Assistance est déclaré en tant qu'activité de "Services à la personne" Profitez d'un avantage fiscal de -50% sur les tarifs Arkéa Assistance 

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En application de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 (Article 82, I-A, II et III), l'aide liée aux Services à la Personne prend la forme d'un crédit d'impôts.

Le crédit d'impôts de 50% est ainsi généralisé à l'ensemble des contribuables.

En pratique, ce crédit d'impôt s'appliquera aux dépenses supportées en 2021 et déclarées en 2022).

Nos conseils pour compléter votre déclaration d'impôts sur les revenus 2021

Quels services sont concernés par le crédit d'impôts de 50% ? 

Il s'agit de l'ensemble des services référencés par le Gouvernement au titre des Services à la Personne. Dans la pratique, 26 activités sont référencées. Elles permettent aux particulier de bénéficier d'une aide à domicile pour le quotidien (entretien de la maison), pour les enfants (soutien scolaire), pour les personnes handicapées ou âgées (assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile). 

La liste exhaustive est la suivante: 


Services liés à l'enfance :

  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile

  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile

  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

  • Soutien scolaire ou cours à domicile

Services du quotidien : 

  • Entretien de la maison et travaux ménagers

  • Petits travaux de jardinage

  • Travaux de petit bricolage

  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé

  • Assistance informatique à domicile

​Services pour les personnes âgées ou handicapées :

  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

  • Préparation de repas à domicile

  • Livraison de repas à domicile

  • Livraison de courses à domicile

  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

  • Assistance administrative à domicile

  • Télé-assistance et visio-assistance

  • Interprète en langue des signes

  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile

  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire

  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

  • Coordination et délivrance des services à la personne

  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées

  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité

  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Tous les services de téléassistance ou visio-assistance bénéficient-ils de la réduction d'impôts ?


Non en effet, pour bénéficier de la réduction d'impôts liée au service de téléassistance, la société qui vous propose le service doit avoir  un agrément "Service à la Personne". Ce numéro se trouve habituellement dans les mentions légales de la société. Pour Arkéa Assistance, le N° SAP est le : SAP518757166. 

Quel est le montant maximal dont je peux bénéficier ? 

La réduction d'impôts s'élève à 50 % des sommes éligibles. 
Pour Arkéa Assistance, les frais d'installation et d'abonnement sont éligibles. 
Ainsi pour des frais d'installation de 79 € TTC, la réduction fiscale s'élèvera à 39,50 €. 
Pour un abonnement mensuel de 24,90 €, la réduction fiscale s'élève à 12,45 €. Pour l'année entière, le crédit d'impôt sera donc de 149,40 €.

Les frais liés à la téléassistance se cumulent avec l'ensemble des autres frais liés aux services à la personne, comme par exemple la livraison de repas ou le ménage. L'ensemble des sommes dépensées sont retenues dans une limite de 12 000 € par an

Ce plafond de dépense peut dans certains cas être majoré dans certaines situations (par exemple par membre du foyer âgé de plus de 65 ans). 
 

Quel justificatif fournir à l'administration fiscale ? 

Chaque année Arkéa Assistance vous adresse une attestation qui vous permet de justifier vos dépenses en matière de téléassistance.  Avec la déclaration en ligne, vous n'avez pas à adresser ce justificatif. Vous devez cependant le conserver car il peut vous être demandé par l'Administration Fiscale en cas de contrôle. 

Comment concrètement remplir ma déclaration d'impôts 2021?

 

Les sommes versées au titre de votre abonnement de Téléassistance Arkéa Assistance ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt au taux de 50 %. Vous recevez au mois de mars de chaque année une attestation fiscale vous indiquant le montant de la somme pouvant bénéficier de cet avantage fiscal. 

Reportez ce montant (après déduction le cas échéant les sommes perçues pour financer ce service – ex : APA, CESU…) sur votre déclaration d’impôts sur les revenus 2020.

Pour cela, reportez-vous à la rubrique :

« Réductions et crédits d’impôt »​

Selon votre situation personnelle et familiale, reportez la somme à déclarer sur l’une des lignes suivantes :

  • Le souscripteur utilisateur est en activité ou inscrit comme demandeur d’emploi pendant au moins 3 mois en 2021 :

    • Report des sommes en case 7DB

    • Avantage fiscal : crédit d’impôt

  • Le souscripteur utilisateur est retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi en 2021 :

    • Report des sommes en case 7DF

    • Avantage fiscal : réduction d’impôt

  • Le souscripteur n’est pas utilisateur et paie pour un ascendant bénéficiaire de l’APA en 2021 :

    • Report des sommes en case 7DD

    • Avantage fiscal : réduction d’impôt

 

Attention : la personne qui demande à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'Apa, ne peut pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.


Sommes à déclarer :
Les sommes à indiquer sont les dépenses que celles effectivement supportées en 2021 au titre de prestations réellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ou sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ou indemnités versées.

Ai-je droit au crédit d'impôt si je ne suis pas imposable? 

C'est une question qui nous est fréquemment posée. Il existe une différence entre la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. La confusion vient souvent du fait que par abus de langage, on parle souvent uniquement de réduction d'impôt, voir de déduction d'impôt, même quand il s'agit de crédit d'impôt. 


Quelle différence entre le crédit d'impôt et la réduction d'impôt ? 

La réduction d'impôt va venir en déduction de l'impôt que vous devez payer. Si vous ne payez pas d'impôt, une réduction d'impôt n'est d'aucun effet. Il faut savoir  qu'il y a quelques années (jusqu'en 2017), il s'agissait d'une réduction d'impôt concernant l'avantage fiscal pour la téléassistance.  Aujourd'hui c'est bien un crédit d'impôt dont bénéficie la téléassistance. Ainsi les personnes qui ne payent pas d'impôt bénéficie d'un chèque de remboursement émis par l'Administration fiscale. Celles qui payent des impôts voient leur niveau d'impôt diminué. 
Ainsi quelle que soit sa situation fiscale, le crédit d'impôt de 50% profite bien à tous. 

En 2022, des évolutions pourront apparaître concernant le crédit d'impôt avec le principe de l'Avance immédiate.  

L'objectif est que le particulier qui le souhaite n'ait plus à avancer les 50% du crédit d'impôt, mais qu'il en bénéficie immédiatement en ne versant que les 50% restant à la société de téléassistance. Nous vous tiendrons informés de ce projet. 

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