Le crédit d'impôt, avec le service à la personne
Arkéa Care est déclaré en tant qu'activité de "Services à la personne". Profitez d'un avantage fiscal de -50% sur les tarifs Arkéa Care.
En application de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 (Article 82, I-A, II et III), l'aide liée aux Services à la Personne prend la forme d'un crédit d'impôts.
Le crédit d'impôts de 50% est ainsi généralisé à l'ensemble des contribuables.
En pratique, ce crédit d'impôt s'appliquera aux dépenses supportées en 2023 et déclarées en 2024.
Nos conseils pour compléter votre déclaration d'impôts sur les revenus 2024
Quels services sont concernés par le crédit d'impôts de 50% ?
Il s'agit de l'ensemble des services référencés par le Gouvernement au titre des Services à la Personne. Dans la pratique, 26 activités sont référencées. Elles permettent aux particulier de bénéficier d'une aide à domicile pour le quotidien (entretien de la maison), pour les enfants (soutien scolaire), pour les personnes handicapées ou âgées (assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile).
La liste exhaustive est la suivante :
Services liés à l'enfance :
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Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
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Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
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Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
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Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
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Soutien scolaire ou cours à domicile
Services du quotidien :
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Entretien de la maison et travaux ménagers
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Petits travaux de jardinage
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Travaux de petit bricolage
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Collecte et livraison à domicile de linge repassé
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Assistance informatique à domicile
Services pour les personnes âgées ou handicapées :
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Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
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Préparation de repas à domicile
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Livraison de repas à domicile
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Livraison de courses à domicile
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Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
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Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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Assistance administrative à domicile
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Télé-assistance et visio-assistance
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Interprète en langue des signes
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Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
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Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
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Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
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Coordination et délivrance des services à la personne
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Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
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Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
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Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Tous les services de téléassistance ou visio-assistance bénéficient-ils de la réduction d'impôts ?
Non en effet, pour bénéficier de la réduction d'impôts liée au service de téléassistance, la société qui vous propose le service doit avoir un agrément "Service à la Personne". Ce numéro se trouve habituellement dans les mentions légales de la société. Pour Arkéa Assistance, le N° SAP est le : SAP518757166.
Quel est le montant maximal dont je peux bénéficier ?
La réduction d'impôts s'élève à 50 % des sommes éligibles.
Pour Arkéa Assistance, les frais d'installation et d'abonnement sont éligibles.
Ainsi pour des frais d'installation de 99 € TTC, la réduction fiscale s'élèvera à 49,50 €.
Pour un abonnement mensuel de 24,90 €, la réduction fiscale s'élève à 12,45 €. Pour l'année entière, le crédit d'impôt sera donc de 149,40 €.
Les frais liés à la téléassistance se cumulent avec l'ensemble des autres frais liés aux services à la personne, comme par exemple la livraison de repas ou le ménage. L'ensemble des sommes dépensées sont retenues dans une limite de 12 000 € par an.
Ce plafond de dépense peut dans certains cas être majoré dans certaines situations (par exemple par membre du foyer âgé de plus de 65 ans).
Quel justificatif fournir à l'administration fiscale ?
Chaque année Arkéa Assistance vous adresse une attestation qui vous permet de justifier vos dépenses en matière de téléassistance. Avec la déclaration en ligne, vous n'avez pas à adresser ce justificatif. Vous devez cependant le conserver car il peut vous être demandé par l'Administration Fiscale en cas de contrôle.
Comment concrètement remplir ma déclaration d'impôts ?
Les sommes versées au titre de votre abonnement de Téléassistance Arkéa Assistance ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt au taux de 50 %. Vous recevez au mois de mars de chaque année une attestation fiscale vous indiquant le montant de la somme pouvant bénéficier de cet avantage fiscal.
Reportez ce montant (après déduction le cas échéant les sommes perçues pour financer ce service – ex : APA, CESU…) sur votre déclaration d’impôts sur les revenus 2024.
1. DÉCLARATION DE REVENUS N°2042 - CASE 7DB
La case 7DB présentée ci-dessous, concerne l’ensemble des services à la personne dont vous bénéficiez. Renseignez la somme des services à la personne que vous financez, dont votre abonnement de téléassistance.
Le cas échéant, déduisez de ce montant les sommes perçues pour financer ces services (ex : APA, CESU, etc…).
Indiquez en case 7DL le nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses.
2. DÉCLARATION DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔTS N° 2042-RICI - CASE BDU
La case BDU présentée ci-dessus, concerne cette fois-ci uniquement le montant total de l’abonnement de téléassistance. Renseignez le montant affiché sur votre attestation fiscale. Le cas échéant, déduisez de ce montant les sommes perçues pour financer ces services (ex : APA, CESU, etc...).
Ai-je droit au crédit d'impôt si je ne suis pas imposable?
C'est une question qui nous est fréquemment posée. Il existe une différence entre la réduction d'impôt et le crédit d'impôt. La confusion vient souvent du fait que par abus de langage, on parle souvent uniquement de réduction d'impôt, voir de déduction d'impôt, même quand il s'agit de crédit d'impôt.
Quelle différence entre le crédit d'impôt et la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt va venir en déduction de l'impôt que vous devez payer. Si vous ne payez pas d'impôt, une réduction d'impôt n'est d'aucun effet. Il faut savoir qu'il y a quelques années (jusqu'en 2017), il s'agissait d'une réduction d'impôt concernant l'avantage fiscal pour la téléassistance. Aujourd'hui c'est bien un crédit d'impôt dont bénéficie la téléassistance. Ainsi, les personnes qui ne payent pas d'impôt bénéficient d'un chèque de remboursement émis par l'Administration fiscale. Celles qui en payent, voient le montant diminuer en leur faveur.
Ainsi; quelle que soit votre situation fiscale, le crédit d'impôt de 50% vous profite.
Pour faciliter votre déclaration d'impôts, nous vous proposons un mode d'emploi que vous pouvez télécharger directement ou recevoir par email.