Le statut des aidants et leurs droits

En France, bien que la loi ait défini une réglementation à leur égard, le statut des aidants reste nébuleux. On estime que seulement 1 français sur 2 connaît le terme d'aidant. Bien qu'ils représentent 11 millions de personnes de la population française, 63% des aidants ignorent qu'ils appartiennent à ce statut.


Le statut juridique des aidants


Définition juridique des aidants


Un aidant, également appelé "aidant familial" ou "proche aidant", est une personne qui apporte son soutien à une personne de son entourage en situation de perte d'autonomie.

La Charte Européenne le définit comme "une personne non professionnelle venant en aide à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut être prodiguée de façon permanente ou non et peut prendre plusieurs formes : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance, soutien psychologique, communication, activités domestiques ».


Le statut des aidants


En 2015, le décret de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement a permis de définir plus précisément le statut d'aidant et de donner un cadre plus spécifique concernant leurs droits.


Dans le code de l'action sociale de la famille, l'aidant est définit l'aidant comme possiblement : le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ᵉ degré du bénéficiaire ou de l’autre membre du couple.


Cette définition d'aidant implique que ce dernier doit présenter un lien de parenté avec la personne en perte d'autonomie pour être considéré sous ce statut. De ce fait, les aidants ne peuvent pas venir en aide à l'aidé de manière professionnelle.


Devenir proche aidant


Un aidant est considéré comme tel dès lors qu'il apporte son aide régulièrement à un proche en perte d'autonomie. Il n'est pas nécessaire d'effectuer des démarches particulières. En revanche, il faut suivre un protocole précis pour acquérir le statut de salarié et être rémunéré par le proche dépendant.



Les droits des aidants familiaux


Les services d'aide au maintien à domicile


Pour l'assister dans son rôle, l'aidant peut tout d'abord bénéficier de services d'aide à domicile et dans tâches quotidiennes et d'organisation. Des professionnels sont disponibles pour soutenir l'aidant : aides à domicile, infirmières, aides ménagères ou encore établissements de jour.


Les congés des aidants

Le congé du proche aidant


Le congé du proche aidant est un dispositif qui permet à l'aidant d'arrêter ou d'aménager son activité professionnelle temporairement pour venir en aide à un proche handicapé ou en perte d'autonomie. La durée maximale de ce congé est de 3 mois renouvelables. Toutefois, la durée de ce congé ne doit pas excéder 1 an sur l'ensemble de l'activité professionnelle de l'aidant. Une autre durée peut être définie au sein des conventions et accord collectifs de l'entreprise.


Pour en bénéficier, l'aidé doit présenter un lien de parenté avec l'aidant, afin qu'il bénéficie du statut d'aidant familial.


Le congé de solidarité familiale


Ce congé est prévu pour un aidant salarié accompagnant un proche en fin de vie. Il s’agit d’un congé sans solde d’une durée de trois mois, renouvelable une fois. Il est possible de percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP).


Le droit à la formation


Les aidants peuvent bénéficier de formations, dispensées par des professionnels de santé. Ces dernières visent à faciliter leur quotidien et protéger leur santé, tout comme celle de l'aidé. Elles peuvent porter sur différents sujets comme les gestes appliqués au quotidien, les gestes de premiers secours, l'accompagnement psychologique, voire la psychomotricité.

Il existe de nombreux organismes délivrant des formations, parmi lesquelles : La Croix Rouge, des associations ou encore des collectivités territoriales.

Le droit à la retraite


Sous certaines conditions, l'aidant peut être affilié gratuitement à l'assurance vieillesse pour valider des semestres sans avoir à cotiser. Cela est possible pour l'aidant venant en aide à une personne dont le handicap est reconnu comme une incapacité permanente d’au moins 80%, par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il doit également exister un lien de parenté.


Pour les aidants dont l'activité professionnelle a du être mise en pause pour venir en aide à leur proche, la CAF garantit la continuité des droits à la retraite.

De même, les aidants dont l'activité professionnelle a été interrompue pendant plus de 30 mois consécutifs peuvent accéder à une retraite à taux plein à l'âge de 65 ans au lieu de 67. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux aidants accompagnant des aidés en situation de handicap et ne concerne pas les aidants de personnes âgées.


Il est également possible pour les aidants en charge d'un enfant en situation de handicap de bénéficier de trimestres supplémentaires.


Les aides financières des aidants


Le droit à la rémunération


Les aidants ont le droit d'obtenir le statut de salarié pour se faire rémunérer ou recevoir des compensations financières de la part d'un aidé.


Certaines conditions doivent toutefois être respectées :

  • L'aidé doit bénéficier d'aides comme l'APA ou la PCH pour rémunérer l'aidant

  • Un aidant ne peut être rémunéré si la personne dont il s'occupe est son conjoint, concubin ou partenaire de PACS

Un proche aidant peut devenir salarié dans de rares occasions, si l'aidé est en situation de forte dépendance et nécessite un accompagnement permanent.

Le droit à une compensation financière


En cas de non possibilité de se faire rémunérer pour son rôle d'aidant, il peut bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en guise de dédommagement. Il s'agit d'un soutien financier à hauteur de 85 % du SMIC, sur la base des 35 heures de travail hebdomadaire réglementaires.


Le droit au répits


Face à la fatigue mentale et physique, un droit au répit est disponible pour permettre à l'aidant de bénéficier de temps libre. Ce droit au répit accorde un financement atteignant 500€ au maximum à l'année pour les bénéficiaires de l'APA dont le plafond a été atteint. Cette aide financière est destinée à :

  1. L'accueil en hébergement temporaire de la personne dépendante, de jour ou au sein d'une famille agréée par le conseil départemental.

  2. Un accompagnement à domicile par des professionnels et le portage des repas.

  3. Des "séjours répit", organisés par des associations et organismes tels que France Alzheimer ou Vacances Répit Familles.

Les aides fiscales


Dans la cadre où un aidant héberge son proche, il peut bénéficier d'aides fiscales. C'est le cas par exemple des aidants hébergeant un parent et dont les ressources ne sont pas suffisantes. Il est alors possible de déduire les dépenses alimentaires et d'hébergement.


Si l'aidé est âgé de plus de 75 ans mais ne fait pas partie de l'entourage proche, les dépenses peuvent être déduites du revenu imposable au titre de frais d'accueil dont le seuil est plafonné.


Dans le cas où l'aidé est reconnu d'une invalidité de 80%, une majoration de part pour le calcul de l'impôt sur le revenu peut être considérée. De même, s'il s'agit d'un parent, un abattement sur la taxe d'habitation peut être prévu.


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